Médiation de dettes

Formulaires

Vous trouverez ci-joint :

• La requête en règlement collectif de dettes – article 1675/4 du Code Judiciaire – famille avec un seul requérant ;
• La requête en règlement collectif de dettes – article 1675/4 du Code Judiciaire – un seul requérant ;
• La requête en règlement collectif de dettes – article 1675/4 du Code Judiciaire – deux requérants ;
• Le formulaire de déclaration de créance ;
• La brochure du Tribunal du Travail – la procédure en règlement collectif de dettes ;
• La brochure relative au Tarif social ;
• Le modèle d’attestation – Tarif social ;
• La calculette Tarif social ;
• La brochure rechargement compteur à Budget ;
• L’extrait de l’Arrêté Royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais des Médiateurs de dettes ;
• L’extrait de la loi programme du 27 décembre 2004 en son article 334 ;