Médiation de dettes

Des délais ?

En principe et conformément à l’article 1675/6 du Code Judiciaire, dans les huit jours du dépôt de la requête, le Juge statue sur l'admissibilité de la demande.

Pour les créanciers, la déclaration de créance doit être faite au Médiateur de dettes dans le mois de l'envoi de la décision d'admissibilité. Cette dernière indique la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, intérêts et frais, les causes éventuelles de préférence ainsi que les procédures auxquelles elle donnerait lieu.

Vous trouverez ICI le modèle de déclaration de créance.

Si un créancier ne fait pas de déclaration de créance dans le délai visé au § 2, alinéa 1er, le Médiateur de dettes l'informe par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, qu'il dispose d'un dernier délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre, pour faire cette déclaration. Si la déclaration n'est pas faite dans ce délai, le créancier concerné est réputé renoncer à sa créance. Dans ce cas, le créancier perd le droit d'agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle.

Une fois toutes les déclarations de créance reçues, le Médiateur de dettes dresse un projet de plan de règlement amiable. Le plan de règlement amiable reprend l'état détaillé et actualisé des revenus et des moyens disponibles du ménage. Le Médiateur de dettes adresse le projet de plan de règlement amiable par lettre recommandée à la poste au requérant et aux créanciers.

Le plan doit être approuvé par toutes les parties intéressées. Tout contredit doit être formé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par déclaration devant le Médiateur de dettes, dans les deux mois de l'envoi du projet. A défaut de contredit formé dans les conditions et délai précités, les parties sont présumées consentir au plan.

En cas d'approbation, le Médiateur de dettes transmet au Juge le plan de règlement amiable, le rapport de ses activités et les pièces du dossier. Le Juge statue sur pièces par une décision actant l'accord intervenu. Le plan de règlement amiable prend cours à la date de la décision d'admissibilité. Le Juge peut déroger à ce principe par décision motivée.

Le projet indique la durée du plan de règlement amiable qui ne peut dépasser sept ans, à moins que le débiteur n'en sollicite la prolongation de manière expresse et motivée, en vue de sauvegarder certains éléments de son patrimoine et afin d'assurer le respect de la dignité humaine.

Lorsque le Médiateur constate qu'il n'est pas possible de conclure un accord sur un plan de règlement amiable et, en tout cas, lorsqu'il n'a pas été possible d'aboutir à un accord dans les six mois suivant sa désignation, il le consigne dans un procès-verbal qu'il transmet au Juge en vue d'un éventuel plan de règlement judiciaire.

Le délai de six mois ne peut être prolongé qu'une seule fois d'un délai maximal de six mois. Dans la pratique, les délais sont envisagés en rapport avec la complexité du dossier.

Il est bon de noter que si des difficultés entravent l'élaboration ou l'exécution du plan ou si des faits nouveaux surviennent dans la phase d'établissement du plan ou justifient l'adaptation ou la révision du plan, le Médiateur de dettes, l'auditeur du travail, le débiteur ou tout créancier intéressé fait ramener la cause devant le Juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe.

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