Médiation de dettes

Comment fait-on ?

L’article 1675/4 du Code Judiciaire indique : « § 1er. La demande de règlement collectif de dettes est introduite par requête et instruite conformément aux articles 1027 à 1034. Les pièces jointes en annexe à la requête sont déposées ou expédiées en double exemplaire. »

Vous trouverez ICI le modèle rédigé par le Tribunal du Travail de Liège.

Pour augmenter la vitesse de votre demande, il est essentiel de joindre toutes les pièces demandées et d’être particulièrement complet dans la rédaction de cette requête.

En principe et conformément à l’article 1675/6 du Code Judiciaire, dans les huit jours du dépôt de la requête, le Juge statue sur l'admissibilité de la demande et lorsqu'il déclare la demande admissible, le Juge nomme dans sa décision un Médiateur de dettes, moyennant l'accord de celui-ci, et, le cas échéant, d’un huissier de justice et/ou d’un notaire.

La décision d'admissibilité fait alors naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant.

Concrètement, comme vous le savez, dans le cadre du concours né d’une ordonnance accordant le bénéficie du règlement collectif de dettes, le principe d'égalité des créanciers est de rigueur.

Il est strictement interdit au débiteur de favoriser l'un de ses créanciers (art. 1675/7§ 3).

En parallèle et sauf exception, aucun créancier participant au concours ne peut, non plus, entreprendre quoi que ce soit qui puisse rompre la règle d'égalité.

Vous trouverez ICI la brochure explicative rédigée par le Tribunal du Travail de Liège expliquant de manière complète les bases de procédure en règlement collectif de dettes.

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