Médiation de dettes

A qui cela s’adresse ?

L’Art. 1675/2 du Code Judiciaire indique : « Toute personne physique (...), qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le Juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes.

Si la personne visée à l'alinéa 1er a eu autrefois la qualité de commerçant, elle ne peut introduire cette requête que six mois au moins après la cessation de son commerce ou, si elle a été déclarée en faillite, après la clôture de la faillite.

La personne dont la procédure de règlement amiable ou judiciaire a été révoquée en application de l'article 1675/15, § 1er, [1 ...]1, ne peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du Jugement de révocation. »

Concrètement, pour bénéficier de la mesure de protection du règlement collectif de dettes, il faut être :

  1. Une personne physique (par opposition à une personne morale, une société) et non commerçante qui, au moment de sa demande, a sa résidence principale en Belgique c’est-à-dire :
    • les salariés ;
    • les personnes sans profession ;
    • les agriculteurs ;
    • les titulaires de professions libérales.
  2. Il faut se trouver de manière durable dans l’incapacité de payer ses dettes (exigibles - c’est-à-dire que l’on doit payer de suite - ou à échoir - c’est-à-dire pour lesquelles on a encore un délai avant de devoir payer).
  3. Ne pas avoir organisé soi-même cette situation de surendettement de manière voulue afin de se rendre insolvable. Attention si vous avez déjà subi une révocation d’un règlement collectif de dettes, vous ne pouvez plus introduire de nouvelle demande pendant les cinq années consécutives.
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