Droit administratif

Urbanisme - Construction

La nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme ne se limite pas à la construction d’un nouvel immeuble.

Transformer une construction existante, la démolir, modifier une façade, percer une fenêtre, déboiser, etc., l’exigent aussi.

La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CWATUPE (Code Wallon de l'Aménagement, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie).

Ainsi, avant de vous lancer dans des travaux, renseignez-vous auprès du service urbanistique de votre commune ou auprès d’un architecte.

Il est important de relever que l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation aux conséquences financières lourdes. De plus, l’écoulement du temps, même très long, ne régularise pas automatiquement l’infraction !

En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d’une infraction, l’auteur de celle-ci étant le propriétaire du bien, même si les travaux ont été réalisés par des propriétaires précédents !

Quoiqu’il en soit, n’hésitez par conséquent pas à consulter en cas de doute.

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