Droit administratif

Marché public - Appel d'offre

Un marché public est "un contrat conclu par une autorité publique, appelée pouvoir adjudicateur, avec une personne privée au terme duquel cette dernière s'engage, moyennant le paiement d'un prix, à réaliser une action pour le compte de l'adjudicataire (une commande publique)".

Sur le plan économique, les commandes publiques représentent 16 % du PIB européen.

Compte tenu de cet enjeu économique, il importe de respecter deux objectifs qui devraient a priori être totalement convergents d'une part : l'intérêt pour l'administration de conclure le contrat dans les meilleures conditions économiques possibles, et d'autre part, l'intérêt du secteur privé que la concurrence organisée par les pouvoirs publics se déroule selon les principes notamment d’égalité, de transparence, d’objectivité et les possibilité de recours.

Les procédures d'attribution des marchés publics sont dites soit ouvertes soit restreintes.

Trois modes de passation sont autorisés, à savoir l'adjudication, l'appel d'offre et la procédure négociée.

a. Les procédures ouvertes ou restreintes

La procédure est dite ouverte ou encore générale dans la mesure où toute personne intéressée peut en principe présenter une offre.

La procédure est en revanche restreinte lorsque le marché n'est ouvert qu'à des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services que l'autorité compétente a sélectionnés, après appel à candidatures et sélection des candidats les plus aptes. Seuls ceux qui sont sélectionnés peuvent remettre une offre.

b. L'adjudication

Un marché passé par adjudication est un marché attribué sur la base du seul critère du prix, en faveur du soumissionnaire le moins disant. On entend par là celui qui a remis l'offre régulière la plus basse.

c. L'appel d'offre

L'appel d'offre, général ou restreint, est un mode d'attribution du marché public au soumissionnaire qui remet l'offre économiquement la plus intéressante. Ce n'est plus le critère du moins disant qui s'applique, mais celui du mieux disant.

d. La procédure négociée

La procédure négociée était auparavant appelée la procédure de "gré à gré".

Par cette procédure, le pouvoir adjudicateur consulte plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Le régime de la commande publique est d'une importance économique considérable et connaît un encadrement juridique de plus en plus affiné.

Powered by Atypic ®