Droit administratif

Disciplinaire

La sanction administrative peut être définie comme suit : « une sanction administrative est une mesure autorisée par ou en vertu de la loi, ayant un caractère répressif, décidée par l'autorité administrative, au moyen d'une décision administrative unilatérale, individuelle, en réaction à une violation d'une règle de droit ».

Les éléments essentiels de cette définition sont les suivants :

  • l'ordre juridique a été perturbé;
  • la sanction est prononcée par une autorité administrative;
  • la sanction est prononcée au moyen d'un acte administratif unilatéral individuel;
  • la sanction présente un caractère répressif;
  • la sanction a un fondement légal.

Les sanctions administratives peuvent prendre les formes les plus diverses :

  • suspension ou retrait d'autorisations administratives ou de permis (par exemple, en matière de permis d'environnement);
  • retrait des avantages reconnus par l'autorité (par exemple : exclusion du bénéfice des allocations de chômage);
  • sanction administrative à caractère pécuniaire (par exemple : amendes);
  • récupération de subsides;
  • sanctions disciplinaires.

Dans tous les cas, on exige des sanctions administratives de satisfaire à divers principes matériels ou procéduraux comme le principe de la légalité, le principe de la non-rétroactivité, le principe de la présomption d'innocence, le principe de la proportionnalité par rapport aux infractions commises, le principe du droit de la défense et le principe de la personnalité de la peine mais aussi le principe du procès équitable au sens de l'article 6, § 1 de la CEDH, celui du contrôle de la légalité de la décision administrative, les principes généraux de bonne administration et la motivation formelle des actes administratifs.

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