Contentieux privé

Roulage

Tarifs des amendes
Quatre catégories différentes d'infractions existent depuis le 31 mars 2006:

  • les infractions du 1er degré
  • les infractions du 2e degré
  • les infractions du 3e degré
  • les infractions du 4e degré

Au fur et à mesure que le risque d'accident augmentera, les amendes augmenteront également.

Celui qui commet une infraction recevra de la police une proposition de perception immédiate. Les timbres-amendes n'existent plus. Ils sont remplacés par le paiement soit électronique à l'aide d'une carte de crédit ou de banque, soit par virement.

Les étrangers (comprendre non-résident en Belgique) doivent toujours payer au comptant, faute de quoi leur véhicule peut être retenu et ensuite pourrait même être confisqué par le Juge.

Lorsque la perception immédiate n'est pas payée, le parquet peut alors proposer une transaction. Si cette dernière n'est toujours pas payée, vous pouvez être cité à comparaître devant le Tribunal de police.

Les personnes ayant commis une infraction du 4e degré seront en principe toujours citées à comparaître.

A. TARIFS DES AMENDES (sauf excès de vitesse)

Nature de l’infraction Perception immédiate Proposition transactionnelle Tribunal Déchéance du droit de conduire
Premier degré € 55 € 65 € 60 à € 1500 Non
Deuxième degré € 110 € 120 € 120 à € 1500 Facultatif
Troisième degré € 165 € 175 € 180 à € 3000 Facultatif
Quatrième degré € 450 - € 240 à € 3000 8 jours à 5 ans **

Base légale : L'A.R. du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.

B. EXCES DE VITESSE

a. Dans l’agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre :

  • Excès de vitesse jusqu’à 10 km/h: 50 euro;
  • Excès de vitesse de plus de 10 km/h: 50 euro + 10 euro pour chaque km/h.

b. Sur les autres routes:

  • Excès de vitesse jusqu’à 10 km/h: 50 euro;
  • Excès de vitesse de plus de 10 km/h: 50 euro + 5 euro pour chaque km/h.

TABLEAUX DE SYNTHESE

Dans l’agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre
Excès de vitesse 0 à 10 km/h +10 à 20 km/h +20 à 30 km/h +30 km/h
Montant € 50 € 50 + € 10 par km au dessus de 10km/h. Tribunal: entre € 60 et € 3000
Si Tribunal : entre € 60 et € 30001
Déchéance du droit de conduire --- --- 8 jours > 5 ans possible2 8 jours > 5 ans obligatoire3
Retrait du permis de conduire --- --- Possible4
  1. Pour les personnes n’ayant pas de logement ou lieu de résidence fixe en Belgique, le Parquet peut demander aux services de police de proposer une perception immédiate.
  2. Lors de la citation au tribunal.
  3. Un Juge peut y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation explicite dans le verdict.
  4. Sur demande du parquet.
Autres routes
Excès de vitesse 0 à 10 km/h +10 à 30 km/h +30 à 40 km/h +40 km/h
Montant € 50 € 50 + € 5 par km au dessus de 10km/h. Si Tribunal : entre € 60 et € 3000 1
Tribunal: entre € 60 et € 30001
Déchéance du droit de conduire --- --- 8 jours > 5 ans possible2 8 jours > 5 ans obligatoire3
Retrait du permis de conduire --- --- Possible4
  1. Pour les personnes n’ayant pas de logement ou lieu de résidence fixe en Belgique, le Parquet peut demander aux services de police de proposer une perception immédiate.
  2. Lors de la citation au tribunal.
  3. Un Juge peut y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation explicite. dans le verdict.
  4. Sur demande du parquet.
Powered by Atypic ®