Contentieux privé

Renseignements pratiques

En Belgique, les Cours et Tribunaux se décrivent de la manière suivante :

Cour de Cassation

Chaque juridiction dispose de compétences territoriales et matérielles fixées notamment par le Code Judiciaire.

Dans ces conditions, le citoyen en quête de justice doit pouvoir s’adresser au bon tribunal, ce qui n’est pas toujours une entreprise aisée.

N’hésitez pas à nous consulter.

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