Contentieux privé

Récupération de créances

Lorsqu’en tant que consommateur vous êtes sommé de régler des dettes impayées en dehors de tout titre exécutoire (p. ex. un Jugement), on parle de recouvrement amiable de dettes.

Lorsque vous êtes sommé de payer des dettes impayées sur la base d’un titre exécutoire, il ne s’agit pas d’un recouvrement amiable.

Une décision d’un Juge (jugement ou arrêt), l’acte d’un notaire (par exemple un crédit hypothécaire) ou une contrainte de l’administration fiscale sont quelques exemples de titres exécutoires.

Tout le monde peut en principe effectuer un recouvrement amiable, éventuellement moyennant l’inscription requise, mais seul un officier ministériel, un huissier de justice ou un avocat peut effectuer un recouvrement sur la base d’un titre exécutoire.

À l’inverse, cela ne signifie pas qu’une de ces dernières personnes agisse par définition sur la base d’un titre exécutoire : mieux vaut donc demander un justificatif en cas de doute.

Vos droits varient en effet déjà selon qu’il s’agit d’un recouvrement amiable ou non amiable (ou judiciaire).

Quoiqu’il en soit, n’hésitez par conséquent pas à consulter en cas de doute.

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