Contentieux privé

Copropriété

La loi relative à la copropriété a subi une réforme en profondeur le 1er septembre 2010.

Son but est d'assurer plus de transparence et une meilleure gestion.

Elle a modifié en profondeur l'organisation et la gestion des droits et obligations des copropriétaires.

A côté des associations de copropriétaires, qui disposent de la personnalité juridique, il existe désormais une possibilité de créer des "sous-associations" de copropriétaires dans certains cas.

De plus, la loi précise le rôle des différents organes de la copropriété :

- L’assemblée générale,
- Le conseil de copropriété (anciennement conseil de gérance) et
- Le syndic.

Elle parle des règles de fixation des statuts de la copropriété.

Enfin, elle détermine les règles qu'il faut respecter lors de la vente d'une partie privative, c'est à dire lors de la vente d'un appartement, d'un studio, d'un garage, d'une cave, ...

Vous trouverez ICI le modèle du Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires.