Contentieux privé

C’est quoi ?

Le citoyen en quête de justice doit pouvoir s’adresser au bon tribunal, ce qui n’est pas toujours une entreprise aisée.

Il faut d’abord se demander si on a affaire à un contentieux subjectif ou objectif.

Les contentieux objectifs portent sur la légalité ou le respect des normes du droit objectif autrement dit l'ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays.

De tels contentieux sont soumis par la loi aux juridictions administratives (comme l’appel à l’annulation d’actes judiciaires auprès du Conseil d’État ou des juridictions disciplinaires des
Ordres professionnels).

Un droit subjectif permet d’exiger d’un autre sujet de droit qu’il pose un certain acte ou qu’il s’en abstienne sur base d’une norme du droit objectif directement contraignante.

Dans les rapports entre le citoyen et les pouvoirs publics, le citoyen jouit d’un droit subjectif vis-à-vis de l’autorité lorsque l’autorité a une compétence contraignante / liée, c’est-à-dire lorsque la norme du droit objectif détermine la teneur ou l’objet d’une décision que doit prendre l’autorité dès lors que les conditions requises sont remplies, de sorte que le citoyen peut exiger un certain comportement sur base des normes de l’autorité.

Concrètement, le contentieux de droit privé concerne :

• La rédaction et le suivi des contrats,
• La copropriété,
• Le recouvrement des créances,
• Le droit de la propriété,
• La responsabilité civile,
• Les accidents de la circulation, …

De tels contentieux sont soumis par le Code Judiciaire devant les Cours et Tribunaux.