Administration provisoire de biens

Notre expertise

Depuis 2009, Maître Tanguy KELECOM est désigné régulièrement comme Administrateur de biens professionnel.

En effet, compte tenu de la complication croissante des relations juridiques en général et des relations humaines en particulier, le recours aux professionnels s’impose souvent.

Au fur et à mesure des dossiers, le cabinet de Maître Tanguy KELECOM a développé une véritable expertise en la matière.

Celle-ci est indispensable à la gestion de situations socialement, financièrement et/ou psychologiquement difficiles.

Le maître mot : l’administration provisoire doit créer des solutions en toute légalité et non des problèmes.

Sensible aux critiques parfois entendues, il est bon de rappeler qu’un Administrateur de biens n’est ni prêtre, ni policier. Il est tenu de gérer en bon père de famille les biens de la personne protégée en toute transparence et dans l’écoute des différents intervenants.

Il doit remplir sa mission avec célérité en toute transparence dans l’intérêt de la personne protégée. Il est contrôlé par la personne de confiance et par le Juge de paix.

Ainsi, dans le mois qui suit l’acceptation de sa mission, il doit adresser au Juge de paix, à la personne protégée et à sa personne de confiance si elle en a une, un premier rapport portant sur la situation patrimoniale et sur les sources de revenus de la personne protégée.

Chaque année ensuite, ainsi que dans le mois qui suit la fin de son mandat, il doit, par un rapport écrit, rendre compte de sa gestion au Juge de paix, à la personne protégée et à sa personne de confiance.

Les honoraires sont fixés par le Juge de paix selon un barème préétabli. Aucun paiement ne peut être effectué sans une ordonnance de taxation prononcée par le Juge de paix compétent.

Enfin, Il est aussi possible de mettre un terme au mandat de l’Administrateur, par exemple si celui-ci ne remplit pas sa mission comme convenu. Une demande en ce sens peut être faite par la personne protégée, sa famille, la personne de confiance ou le Procureur du Roi, voire par l’Administrateur lui-même.

Si la décision du Juge de paix n’est pas satisfaisante, il est possible d’interjeter appel et de plaider le dossier devant le Tribunal de Première Instance.

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