Administration provisoire de biens

Comment fait-on ?

1. REQUETE

La protection judiciaire peut être sollicitée par la personne à protéger elle-même, par un membre de sa famille ou par toute autre personne intéressée (comme un voisin, une aide-soignante ou un travailleur social) ou encore par le Procureur du Roi.

La requête est déposée auprès du greffe de la Justice de paix du lieu de résidence ou du domicile de la personne à protéger.

Un modèle est disponible ICI.

2. CERTIFICAT MEDICAL CIRCONSTANCIE

Un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours avant l’introduction de la demande, doit être joint à la requête.

Le médecin y décrit l’état de santé physique et/ou mental de la personne à protéger.
Un modèle est disponible ICI.

Ce formulaire indique clairement l’incidence de l’état de santé de la personne sur sa vie quotidienne, afin que le Juge de paix puisse mieux en évaluer les conséquences et élaborer une protection personnalisée.

3. ATTESTATION DE DOMICILE

La requête doit aussi être accompagnée d’une attestation de domicile datant de 15 jours au plus.

4. CONVOCATION

Une fois ces documents déposés, la personne à protéger ainsi que, le cas échéant, son père et/ou sa mère, son conjoint ou cohabitant légal et la personne de confiance, sont invités à comparaître devant le Juge de paix.

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