Administration provisoire de biens

A qui cela s’adresse ?

L’article 488/1 du Code Civil indique : « Le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état d'assumer lui-même, comme il se doit, sans assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux, peut être placé sous protection si et dans la mesure où la protection de ses intérêts le nécessite.

Une demande de placement sous protection peut être introduite pour un mineur, à partir de l'âge de dix-sept ans accomplis, s'il est établi qu'à sa majorité, il sera dans l'état visé à l'alinéa 1er. La protection entre en vigueur au moment où la personne protégée devient majeure. »

Concrètement, certains adultes ne peuvent pas (ou plus) défendre correctement leurs intérêts au moment de prendre certaines décisions: se marier ou divorcer, gérer un budget, suivre un traitement médical, négocier un emprunt.

Ils doivent dès lors faire l’objet d’une protection, plus ou moins importante.

Le législateur a organisé cette protection, aussi bien sous forme judiciaire qu’extrajudiciaire.
Ainsi, la protection du majeur vulnérable concerne par exemple :

  • Les malades mentaux ;
  • Les personnes handicapées mentales ;
  • Les victimes d’un accident ou les personnes affectées d’un handicap physique qui ne peuvent plus temporairement ou définitivement assurer la gestion de leurs biens ;
  • Les personnes atteintes de cécité, celles qui subissent une hospitalisation lourde et d’une certaine durée ;
  • Les personnes âgées, dans la mesure où elles sont atteintes d’une déficience ;
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