Honoraires

Médiation de dettes

Les honoraires sont fixés par l’Arrêté Royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais des Médiateurs de dettes.

Les honoraires des Médiateurs de dettes augmentent le 1er janvier 2013 à la suite d’une indexation. La dernière augmentation a eu lieu en 2011. L’indexation n’est en effet appliquée que lorsque les nouveaux montants sont supérieurs (ou inférieurs) de 5 % aux anciens montants.

Code judiciaire ou AR du 18 décembre 1998 Description Fréquence À partir du 1/1/2013
Art. 1675/9, §2
Art. 1675/10
Art. 1675/11, §1er
Art. 1675/14, §3
Honoraires Montant unique € 506,64
Idem ci-dessus Honoraires Majoration par créancier (à partir du sixième créancier) € 33,78
Art. 1675/9, §1er, 4°
Art. 1675/11, §3
Paiement au Médiateur de dettes ou consignation d’une créance contestée Par paiement € 8,43
Art. 1675/14 §1er, 1
Art. 1675/17, §3, 2
Suivi du plan de règlement et remise du rapport Montant par année € 202,64
Idem ci-dessus Suivi du plan de règlement et remise du rapport Majoration par créancier (à partir du sixième créancier) € 13,51
Art. 1675/14, §2, 3
Art. 1675/15
Révocation ou révision du plan de règlement Par déclaration écrite qui donne lieu à un Jugement € 168,87
Art. 1675/8, 1 Demande supplémentaire de renseignements enseignements Par déclaration écrite € 101,33
Art. 3 AR Droit de vacation Par présence obligatoire à l’audience € 84,42
Art. 4, 2, 1° AR Lettre ordinaire Par lettre (sauf frais d’envoi recommandé) € 11,82
Art. 4, 2, 2° AR Lettre circulaire ordinaire adressée à au moins 3 créanciers Par lettre (sauf frais d’envoi recommandé) € 6,77
Art. 4, 2, 3° Frais de téléphone, de courrier électronique et de photocopies Forfait par dossier € 101,33
Art. 4, 2, 4° Frais de déplacement Par km € 0,22

Source : Avis. Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du Médiateur de dettes, M.B., 15 janvier 2013

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