Honoraires
Contentieux administratif / privé
A titre indicatif et sous toute réserve de modification, les honoraires et frais sont calculés de la manière suivante :
LES HONORAIRES HTVA
- La rémunération s'effectue « à la prestation » avec la référence à un taux horaire de 100 € à 125 € de l'heure en fonction de la difficulté et l'urgence dans le cadre des prestations à effectuer, sans pour autant que l'état d'honoraires soit calculé selon les prestations « taux horaire ».
- En certaines circonstances (par exemple dans l'hypothèse où le résultat obtenu présenterait un caractère d'importance particulière), nous facturerons également des honoraires de résultat. Ceux-ci s'ajouteront au montant des honoraires et frais calculés comme dit ci-avant et seront calculés par référence à l'évaluation financière du litige. La base de calcul des honoraires de résultat intégrera donc la totalité des montants en jeu, éventuellement cumulés, soit ; les sommes réclamées (en principal et intérêts), en qualité de demandeur et/ou les sommes (en principal et intérêts) dont le paiement aura été évité en qualité de défendeur.
LES FRAIS / DEBOURS HTVA
A majorer de la TVA à 21 % depuis le 01/01/2014
| Ouverture de dossier : | 50 € |
| Feuillet de correspondance (quel que soit le mode de celui-ci : fax, mail ou pli simple) : | 10 €/ feuillet |
| Forfait fax, téléphone : | 10% des frais de correspondances |
| Feuillets dactylographiés pour les besoins de la procédure (citation, requête, inventaire, conclusions, etc) : | 10 € / feuillet |
| Photocopies et impression des mails/fax et de leurs annexes : | 0,50 € / page |
| Déplacements : | 0,50 € / km |
| Virement : | 5.00 € / unité |
| Parking : | 2,00€ / heure |
Frais et débours soit les sommes avancées pour vous pour les besoins de la procédure : à avancer et/ou à rembourser si elles doivent être exposées,
Les montants repris ci-dessous tant au niveau des honoraires que des frais, seront adaptés périodiquement à l'évolution des indices de prix à la consommation.
Une provision de 605 € sera sollicitée sauf autre demande à définir entre parties pour l'entame d'un dossier.