Honoraires

Contentieux administratif / privé

A titre indicatif et sous toute réserve de modification, les honoraires et frais sont calculés de la manière suivante :

LES HONORAIRES HTVA

  • La rémunération s'effectue « à la prestation » avec la référence à un taux horaire de 100 € à 125 € de l'heure en fonction de la difficulté et l'urgence dans le cadre des prestations à effectuer, sans pour autant que l'état d'honoraires soit calculé selon les prestations « taux horaire ».
  • En certaines circonstances (par exemple dans l'hypothèse où le résultat obtenu présenterait un caractère d'importance particulière), nous facturerons également des honoraires de résultat. Ceux-ci s'ajouteront au montant des honoraires et frais calculés comme dit ci-avant et seront calculés par référence à l'évaluation financière du litige. La base de calcul des honoraires de résultat intégrera donc la totalité des montants en jeu, éventuellement cumulés, soit ; les sommes réclamées (en principal et intérêts), en qualité de demandeur et/ou les sommes (en principal et intérêts) dont le paiement aura été évité en qualité de défendeur.

LES FRAIS / DEBOURS HTVA

A majorer de la TVA à 21 % depuis le 01/01/2014

Ouverture de dossier : 50 €
Feuillet de correspondance (quel que soit le mode de celui-ci : fax, mail ou pli simple) : 10 €/ feuillet
Forfait fax, téléphone : 10% des frais de correspondances
Feuillets dactylographiés pour les besoins de la procédure (citation, requête, inventaire, conclusions, etc) : 10 € / feuillet
Photocopies et impression des mails/fax et de leurs annexes : 0,50 € / page
Déplacements : 0,50 € / km
Virement : 5.00 € / unité
Parking : 2,00€ / heure

Frais et débours soit les sommes avancées pour vous pour les besoins de la procédure : à avancer et/ou à rembourser si elles doivent être exposées,

Les montants repris ci-dessous tant au niveau des honoraires que des frais, seront adaptés périodiquement à l'évolution des indices de prix à la consommation.

Une provision de 605 € sera sollicitée sauf autre demande à définir entre parties pour l'entame d'un dossier.

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