Honoraires

Administration provisoire de biens

Les honoraires sont fixés par la Justice de paix.

Chaque juridiction taxe l’état de frais et les honoraires en fonction de ses barèmes.

A titre d’exemple - sans aucune reconnaissance préjudiciable et à titre indicatif, le barème suivant a longtemps été utilisé :

HONORAIRES

Revenus : 3% des revenus de l’administré
Prestations exceptionnelles : 90 € / Heure

Comme :

  • Mise en location d'un bien (contrat de bail, état des lieux d'entrée, garantie locative) ;
  • Vente d'immeuble ;
  • Procédure judiciaire en qualité de partie demanderesse ou défenderesse ;
  • Constitution de dossier pour demande d’allocation ;

FRAIS

Ouverture de dossier (une seule fois) : 50 €
Correspondances : 9 €
Divers : frais de fax, téléphone : 10 % du total de la correspondance
Virements : 0,50 € / Virement
Photocopies : 0,50 €
Frais de déplacement : 0,50 € / Km
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