Honoraires
Administration provisoire de biens
Les honoraires sont fixés par la Justice de paix.
Chaque juridiction taxe l’état de frais et les honoraires en fonction de ses barèmes.
A titre d’exemple - sans aucune reconnaissance préjudiciable et à titre indicatif, le barème suivant a longtemps été utilisé :
HONORAIRES
Revenus : | 3% des revenus de l’administré |
Prestations exceptionnelles : | 90 € / Heure |
Comme :
- Mise en location d'un bien (contrat de bail, état des lieux d'entrée, garantie locative) ;
- Vente d'immeuble ;
- Procédure judiciaire en qualité de partie demanderesse ou défenderesse ;
- Constitution de dossier pour demande d’allocation ;
FRAIS
Ouverture de dossier (une seule fois) : | 50 € |
Correspondances : | 9 € |
Divers : frais de fax, téléphone : | 10 % du total de la correspondance |
Virements : | 0,50 € / Virement |
Photocopies : | 0,50 € |
Frais de déplacement : | 0,50 € / Km |