Honoraires

Administration provisoire de biens

Les honoraires sont fixés par la Justice de paix.

Chaque juridiction taxe l’état de frais et les honoraires en fonction de ses barèmes.

A titre d’exemple - sans aucune reconnaissance préjudiciable et à titre indicatif, le barème suivant a longtemps été utilisé :

HONORAIRES

Comme :

• Mise en location d'un bien (contrat de bail, état des lieux d'entrée, garantie locative) ;
• Vente d'immeuble ;
• Procédure judiciaire en qualité de partie demanderesse ou défenderesse ;
• Constitution de dossier pour demande d’allocation ;

FRAIS